Le Hollandais Volant#22047 - "Dashcam" : la réglementation sur la protection des données personnelles s’applique-t-elle ? Par Charlotte Galichet, Avocat.
Un début d’analyse sur la licéité des dashcam (pour l’instant, quand je demande de me citer les bases légales lorsqu’on me dit « cEsT iNtErDiT », j’obtiens du silence).
Le principal problème en effet est que ces caméras filment l’espace public, et que ceci est en principe interdit sans déclaration ni autorisation, et seulement pour les pouvoirs publics.
L’on peut aussi considérer que ces prises de vues soient purement récréatives. Quand on prend en photo la Tour Eiffel, personne ne demande l’avis de toutes les personnes aux abords de la Tour ou même dedans et qui seraient visibles, même avant de poster la photo en ligne. Ici il pourrait en aller de même.
Néanmoins, vu la qualité des preuves que ça peut apporter en cas d’accident, vu que les vidéos ne sont pas conservées longtemps (au plus quelques heures de vidéo sont enregistrées puis écrasées en boucles), j’aurais bien aimé qu’ils fassent l’objet d’une dérogation. Qu’on en interdise la publication sur les réseaux sociaux si d’autres personnes apparaissent, ça me semble une évidence, qu’on oblige l’apposition d’un autocollant « caméra à bord », ne me semble pas déconnant non plus.
Par contre, demander, tous les 5 ans, une autorisation à la préfecture de filmer l’espace public aux abords de sa voiture, ça serait une immonde usine à gaz. D’autant que ça devrait (en l’état actuel) être fait pour chaque département que l’on traverse (impensable).
Juste pour situer : 5 ans, c’est 1500 jours. S’il y a juste 1500 dashcam dans le département, ça fait 1 autorisation par jour pour le préfet. J’ose penser qu’il a autre chose à foutre…
Là encore, certains pays ont concilié les dashcam avec la réglementation (Corée du Sud par exemple, pour ne pas citer la Russie). Je suis sûrement bien trop optimiste en pensant qu’on puisse y arriver ici aussi sans une tonne de paperasse supplémentaire.
Un ligne sur la carte grise, avec un seul document à signer au début pour nous responsabiliser en cas d’abus (publication sur les RS sans floutage des tiers qui seraient identifiables) tout en nous assurant la recevabilité des images par les assureurs et la police, me semble une idée acceptable.