#22320 - Dashcam : la loi est claire, vous risquez 20 millions d’euros d’amende ! | Android MT
https://android-mt.ouest-france.fr/news/dashcam-la-loi-est-claire-vous-risquez-20-millions-deuros-damende/173521/Meanwhile : https://x.com/BBouillard/status/1866772938193518674 (thread qui date d’aujourd’hui)
Que le procureur, au vu de la vidéo, a demandé une seconde audition lors de laquelle la vidéo doit lui être présentée pour savoir s' il revenait sur ses première déclaration afin d'orienter la procédure en composition pénale s' il reconnaissait les faits. (5/21)
Vient ensuite la procureur de la République, qui représente la société. Elle dit que heureusement que je suis équipé d'une caméra. Qu'elle n'est pas sur que le prévenu ai conscience du danger et qu'il a eu une remise en conscience tardive. (15/21)
On a donc ici la proc (et le tribunal) qui entend que sans caméra, on aurait un « danger » en liberté, et aussi que l’issue de l’audience aurait pu être bien différente sans ça.
Y a peut-être quelque chose à faire pour ajouter une dérogation pour les dashcam ?
Évidemment, avec la condition que les vidéos contenant des DCP ne sont utilisables que par la police et la justice, et uniquement si le propriétaire leur donne volontairement (principe du droit du silence). Et de fortes amendes pour tout usage contraire à ça.
Ajoutez des contraintes techniques si vous voulez : durée d’enregistrement maximal, ajoute d’une ligne sur la CG, etc.
Enfin, y a pas une seule voiture neuve de nos jours qui n’a pas de caméras, ne serait-ce qu’une caméra de recul, ou la lecture des panneaux.
Si la marche de ces dispositifs constituent un traitement de données personnelles (ce que la Cnil soutient, à en lire l’article), soit on va tous en prison et on interdit tout ça ; soit on change la loi pour s’adapter.
Autre chose : les dispositifs radar, lidar, et caméras d’aide à la conduite captent tous des informations plus ou moins personnelles et de diverses façons. Or certains de ces dispositifs sont désormais (ou bientôt) obligatoires sur les voitures, comme un système de lecture des panneaux avec avertissement en cas de dépassement de limite, par exemple. Comment on va faire, si la présence d’une caméra est à la fois obligatoire et interdite ?
C’est pas comme si une dashcam traquait les faits et gestes d’une personne précise : ça reste un dispositif passif qui filme seulement ce qui se trouve être là, et qui présente, comme ici, un intérêt majeur pour la justice.
Enfin : question, s’il est si évident que les caméras sont interdite, pourquoi la défense dans l’exemple (très récent) que je cite, n’a pas invoqué ce principe ? Je me trompe sûrement, mais il me semblait qu’une preuve obtenue de façon illégitime n’était pas acceptable.