#21274 - Brèves de presse (@Brevesdepresse): "⚡🇫🇷INFO - Dans le Canard enchaîné, on apprend que parmi les… / Twitter
on apprend que parmi les pistes évoquées au cours du Conseil de défense sur l'énergie, il y a eu celle d'une "police des températures".
Heu… ouin ouin ?C'est déjà le cas :
Code de l'énergie : Article R241-26 :
Dans les locaux d'habitation […] les limites supérieures de température de chauffage sont […] fixées en moyenne à 19°C.
Et la R241-29-1 :
Les infractions aux dispositions des articles R. 241-25 à R. 241-29 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
Il y'a donc déjà une « police des températures ». C'est juste qu'elle n'est pas très active sur ce point là. Ça va probablement changer. De là, soyez très vigilants à qui vous laissez entrer chez vous. A priori seul la police ou les gendarmes peuvent encore le faire (ne laissez pas entrer le premier venu qui veut faire des relevés partout dans votre maison).
La police des températures est par contre bien plus active pour constater les manquements de votre proprio en matière de chauffage : s'il vous met à disposition un chauffage qui ne permet pas d'atteindre 19 degrés, il est en infraction et vous pouvez vous plaindre. C'est à savoir également.