Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6)

#5587 - Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6) | Legifrance

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Jeudi 18 avril 2013 à 18:38:42

La loi qui dit que les webmasters PARTICULIERS bien que recevant, traitant, stockant des informations personnelles des internautes, sont dispensés de se déclarer à la CNIL.

J’ajouterais ça à ma page "site web et loi".

(merci à Kevin pour le lien !)