#20783

Panneaux de limitation de vitesse - Sénat

Petite remarque sur Twitter, mais je me la pose régulièrement.

Quand on a un panneau 30 associé à un panneau « dos d’âne » :
– le 30 commence au panneau ?
– au dos d’âne ?

Et il s’arrête :
– au dos d’âne ?
– à la prochaine intersection / au prochain panneau d’une autre limitation / à un panneau de fin d’interdiction ?

Tel qu’on me l’a expliqué :
– la limitation commence toujours au panneau (au panonceau indiquant le contraire). Donc dans le cas présent, au panneau.

Je n’avais aucun doute sur ça.
Le débat porte donc sur l’endroit de fin de limitation.

Toujours tel qu’on me l’a expliqué :
– Si le panneau 30 est associé à un autre (donc sur le même poteau ET accolé SOUS l’autre panneau, comme un panonceau), alors la limite 30 saute une fois le danger passé.
– Si le panneau 30 est sur un autre piquet, alors il est à considérer à part et le 30 subsiste (jusqu’à une autre limitation, un fin de limitation, ou une intersection)

Un panneau associé, c’est ça :
https://codedelaroute.io/blog/content/images/2020/05/panneau-signalisation-cassis.jpg (30 associé au dos d’âne)
https://images.prismic.io/ornikar/f15fb3cb-fd63-4603-9a1c-574fa47a8c20_panneau-30-agglomeration-paris.jpg (30 associé à l’entrée en agglo ; dans ce cas il est équivalent au « zone 30 », et la sortie de l’agglo vaut « fin de zone 30 »)

Par contre, le cas suivant est différent :
https://sf2.auto-moto.com/wp-content/uploads/sites/9/2020/07/30-kmh-.jpg (Le 30 est au dessus ; ce n’est donc pas « comme un panonceau », et le 30 vaut pour toute la voie ; l’association est seulement faite pour l’économie d’un poteau).

Dans la réalité, ce raisonnement semble également celui du ministère :

il n'y a pas lieu de mettre en place une signalisation de fin d'interdiction : quand il s'agit d'une indication ponctuelle évidente (par exemple : limitation de vitesse liée au franchissement d'un dos-d'âne)

Et semble donc, pour moi, celle applicable, vu qu’elle est parue au J.O. du Sénat.

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513522.html

#20681

Pour en finir avec la binationalité - Journal d'un avocat

(vieil article)

Rappel : la double-nationalité n’a jamais existé.

Dans mon cas, je peux la demander (résidant depuis (presque) toujours en France, maîtrisant la langue, justifiant de la totalité de mon parcourt scolaire et d’enseignement supérieur en France, etc.) mais les délais associés à cette demande (plusieurs années) et les formalités à accomplir sont réellement prohibitifs (étant sujet à la phobie administrative, non-sélective cependant).

De plus, ma situation d’européen et le maigre intérêt (et la maigre utilité de ces maigres intérêts tels que je les vois) à changer de nationalité ont fait que j’ai toujours repoussé l’idée de la demandée, à un point où j’ai aujourd’hui totalement abandonné l’idée.

De toute façon, dans l’article il parle de l’exemple Marocain, où, pour être naturalisé, il faut (ou faudrait, je ne sais pas où en est la loi) renoncer à ma nationalité actuelle, me ferme totalement les portes. Il me semble bien que la loi néerlandaise ne prévoit pas la possibilité de renoncer à sa nationalité. Donc pas de renonciation en hollande, pas de naturalisation en France. Pour reprendre la remarque d’Eolas dans l’article : c’est assez drôle de voir les nationalistes parler de la souveraineté d’un État tout en se soumettant la loi d’un autre État pour décider qui est ou non un national.

Lire aussi : https://www.maitre-eolas.fr/post/2009/11/04/Qu-est-ce-qu-%C3%AAtre-fran%C3%A7ais

https://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07/02/Pour-en-finir-avec-la-binationalit%C3%A9

#20584

Est-il obligatoire d'avoir un éthylotest dans sa voiture ? | Sécurité Routière

Est-il obligatoire d'avoir un éthylotest dans sa voiture ?

Non. Depuis le 22 mai 2020 il n'est pas obligatoire de posséder un éthylotest dans son véhicule.

Je savais que l’obligation était là, mais sans qu’il y ait d’amende en cas de non-possession, mais je viens d’apprendre que maintenant il n’est même plus obligatoire d’en avoir un.

C’est donc comme les feux de jour : l’obligation vient, puis devient une interdiction, puis on s’en fout, avant de revenir mais on sait pas trop… Donc lol.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-medias/les-faq/faq/est-il-obligatoire-davoir-un-ethylotest-dans-sa-voiture

#20586

Deux députées sur le front de la guerre des boutons des télécommandes TV

Le titre aurait dû être « Ivres, ils veulent une loi pour encadrer les boutons sur les télécommandes TV ».

Pardon.

Pourquoi tout ça ?
Pour ça :

la crainte d’un aller simple vers les oubliettes, pour les chaînes non mises en valeur.

En gros : ils ont peur que TF1 et BFM finissent de mourir faute de s’être endormi durant 20 ans, alors que tout le monde aujourd’hui préfère Netflix et Amazon Prime.

J’imagine que ça n’empêchera absolument personne de mettre des autocollants Netflix sur la touche F1, Amazon sur la touche F2, etc.

Mais en tout cas, je suis tellement heureux qu’il s’occupent enfin des VRAIS problèmes de l’ensemble de société : du SDF au PDG en passant par le smicard, le travailleur de nuit et les 250 000 fanatiques de l’Avis de Passage à la Poste.

https://www.nextinpact.com/lebrief/48981/deux-deputees-sur-front-guerre-boutons-telecommandes-tv

#20523

Pneus neige obligatoires : il n’y aura pas d’amendes cet hiver

Bon j’ai au moins de la chance.

Je mets TOUJOURS des pneus hiver, même avant cette loi. C’est juste une question de bon sens : suffit d’essayer de rouler sur mouillée avec les deux types de pneus pour s’en rendre compte. La différence est indéniable. (Et je fais constamment des montées / descentes dans ma région).

Par contre cette année, mon garagiste a (par erreur) monté MES pneus (ceux qu’il a conservé pour moi tout l’été) sur la voiture de quelqu’un d’autre. Il en a recommandé d’autres (des neuves – à ses frais, enfin j’espère, y a intérêt : c’est la moindre des choses), mais il ne pourra pas les monter avant le 3 novembre.

Connaissant les flics, je m’attendais à ce qu’ils soient tous là à minuit le 1er novembre à vérifier tout le monde. Ils l’ont bien fait lors confinements : ils étaient tous là, littéralement montre en mains à 17h59 pour vérifier tout le monde à 18h — et je dis bien « littéralement », littéralement — pour des opérations dans tout le département le même soir.

Et je doute que parler avec eux et leur expliquer la @#%$* de situation ne change quoi que ce soit : c’est pas leur soucis, en fait.
Et même si c’est un peu abusé (y aura sûrement pas de neige avant janvier, et il fait pas trop froid encore), ils ont raison : la loi c’est la loi et elle dit que JE dois faire en sorte d’avoir une voiture en état de rouler et conforme à la loi.

Mon garagiste est un petit père bien sympa qui bosse tout seul et qui sait ce qu’il fait (le genre de personne compétente qu’on ne trouve chez AUCUN concessionnaire moderne). Mais si je récolte une amende à cause de son erreur, ça me ferait chier quand-même…

Ça m’empêchera pas de lui faire remarquer tous les ans, désormais (moi rancunier ?)

</mylife>

https://www.la-croix.com/France/Pneus-neige-obligatoires-aura-pas-damendes-hiver-2021-10-05-1201178944

#20409

franceinfo plus sur Twitter : "🚰 Chez McDonald’s, l'eau présentée comme "microfiltrée" est précisément vendue 2,50 euros les 40cl, soit plus de six euros le litre Comment expliquer un tel prix ? 📺 #franceinfo canal 27… https://t.co/s1IT6EPIm9"

2,40 € pour un verre (carton) d'eau soi-disant filtrée.

Déjà : tous les restaurants et cafés facturent l'eau prise en dehors d'un repas, ou au moins peuvent la facturer.

Quant à la loi qui dit que l'eau "ordinaire" prise au cours d'un repas serait incluse dans le prix du repas au même titre que le sel et le pain (arrêté du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, ‎denrées ou boissons à consommer sur place), elle a été abrogée en 2015.
Donc même au cours d'un repas, on peut tout vous facturer (même si cette pratique n'est pas répandue).

Par contre, le restaurant doit afficher tous ses prix.
Si vous demandez de l'eau ordinaire (du robinet), en précisant bien "ordinaire", et qu'on vous sert effectivement de l'eau ordinaire (donc pas filtrée, ni de l'eau Évian ou autre), s'ils vous la facturent, son prix doit être affiché sur le tableau des prix. Si c'est pas le cas, ce produit ne peut pas être facturé et on peut vous le refuser.

Ensuite un truc que j'aimerais bien voir c'est leur allégation sur le "eau micro-filtrée". Ça veut dire quoi ? On te sert de l'eau distillée ? déminéralisée ?

On est au courant que l'eau "pure" n'est pas bonne pour la santé et est (autrement mais à peu près autant) aussi dangereuse que boire de l'eau de mer ?

Mais je vois bien le truc : leur pub est relativement vague de façon à ne pas avoir à respecter quelque norme que ce soit. En pratique, je suis à peu près certain qu'une analyse de leur eau "filtrée" n'aurait aucune différence avec l'eau de leur robinet (par exemple celui dans leur WC, vu qu'ils refuseront de servir de l'eau réellement du robinet. Sans compter qu'avec les gobelets et les pailles en carton comme c'est désormais le cas partout, le filtrage me semble particulièrement inutile.

Enfin : si vous voulez manger et boire correctement, je ne peux que vous conseiller d'aller ailleurs qu'au McDo, BK ou autre (mais ce n'est qu'un conseil évidemment)

https://www.twitter.com/franceinfoplus/status/1441670942984335364

#20179

Pour le ministère de la Culture, le stream ripping est légal - Liens en vrac de sebsauvage

Ajoutons aussi que :

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3.

(Article L331-9 du code de la propriété intellectuelle)

En gros : l’usage de « mesures techniques » (ie : des DRM) par les plateformes est interdite.

Donc les chaînes sont quasiment toutes dans l’illégalité, et les téléchargeurs ne le sont pas. C’est marrant comment le #copyreich a su tourner tout ça à l’envers, non ?

D’ailleurs, c’est aussi pour ça que CapTvTy et compagnie se prennent des menaces à longueur de temps (par TF1, Canal+, M6 et d’autres), mais jamais de procès : une menace ça ne coûte rien. Alors qu’un procès ça coûte cher, et ils seront toujours perdants et alors CapTvTy en ressortirait renforcé !
Non seulement s’ils se retournent contre TF1 & Co et gagnent, mais aussi tout simplement en jurisprudence : s’ils gagnent 1 fois, alors ils gagneront tout le temps et tous les autres logiciels aussi : TF1 & Co ont donc tout intérêt à ne pas aller trop loin et juste faire « pression » relativement gentiment.

(et je tire mon chapeau à CapTvTy, qui tient bon. Quand t’es seul face à une armée d’avocats de groupes multinationales qui brassent des milliards… c’est dur.)

https://sebsauvage.net/links/?8sXAXw

#19644

Décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains - Légifrance

Les anglais ont poussé la création d’une norme ISO sur la préparation du thé (ISO 3103).

Il semble donc normal que la France ait lui loi qui encadre la dénomination, le pH, les ingrédients et le type de levain utilisé dans la baguette tradition.

:-D

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000727617/2020-01-03

#19602

Dura lex sed lex - Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ? @ service-public.fr - Arfy'z tranche du Net

Il me semble — et ça compte aussi pour les armes à feu — qu’il faut distingue le port d’arme et le transport d’arme (et la détention d’arme).

Une arme dans sa voiture c’est un transport.
De même qu’une arme dans son carton tenu à la main (je suppose).

Mais porté à la ceinture ou dans son sac à main et prêt à servir, c’est du port.

Dans tous les cas, pour les couteaux et autres dagues, il suffit d’avoir un saucisson ou un jambon dans le coffre ou dans le sac à dos et tu dis que tu fais un pique-nique :-D.

M’enfin, vu que même un casque à vélo, une passoire, un extincteur, une trotinette sont désormais des armes par destination, faut mieux pas jouer avec les cow-boy sans matricule.

À savoir aussi : si vous faites un sport de combat quelconque et que vous donnez un coup à quelqu’un (peu importe la raison, même si c’est purement défensif face à un agresseur) alors vous êtes considérés comme une arme blanche vous-même.

On peut toujours plaider la légitime défense, mais ça peut devenir casse-gueule si vous portez un coup un brin violent ou juste trop bien placé et que la personne en face a un bon avocat.

https://www.arfy.fr/dotclear/index.php?post/2020/09/24/Dura-lex-sed-lex-Peut-on-porter-une-arme-pour-se-defendre-(couteau--bombe-lacrymogene--etc-)-%40-www-service-public-fr

#19554

Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du 24 juillet 2020 ? - par Patrick Lingibé, Avocat. - Arfy'z tranche du Net

Dire qu’il faut des lois pour dire aux sociétés de LAISSER LES GENS TRANQUILLE ET DE PAS FAIRE CHIER…
Une société qui veut me vendre un truc par démarchage n’a strictement aucune chance de me vendre quoi que ce soit.

Pour le coup, je suis plutôt peinard sur mon numéro de portable : je sais pas si c’est le filtre anti-spam de Free Mobile, mais si c’est ça, ça marche très bien. Et c’est un numéro que j’ai depuis 10 ans.
Quant au fixe : lol, qui a encore un fixe ?

Et pour le stop-pub, ça marche pas tant que ça. Vivement une loi, pour qu’on puisse demander des dommages et intérêts en cas de non respect ><.

https://www.arfy.fr/dotclear/index.php?post/2020/08/06/Quelles-sont-les-regles-de-demarchage-telephonique-apres-la-loi-du-loi-du-24-juillet-2020-par-Patrick-Lingibe--Avocat-

#19016

Automobilistes : les équipements que doit détenir l'intérieur d'une voiture

Note, car on lit un peu n’importe quoi :

Non, la boîte d’ampoules n’est pas obligatoire.
Vous n’aurez pas d’amende si vous n’en avez pas.

Par contre la police peut immobiliser votre voiture si vous roulez avec un feu qui ne fonctionne pas. Si vous avez une ampoule de rechange, vous la changez et vous pouvez repartir (mais avec une amende car vous avez été contrôlé avec un feu pété, boîte d’ampoules ou pas boîte d’ampoules).

C’est donc pratique, mais pas obligatoire.

Et pour l’éthylotest : il est obligatoire, mais son défaut ne vous expose pas à une amende : le décret d’application de la sanction a été supprimé depuis 2013 déjà. Donc à vous de voir : en l’absence de peine, est-ce que c’est vraiment obligatoire ?

Le reste (triangle, gilet jaune, papiers) c’est obligatoire.

(par contre le gilet est répréhensible par une grenade dans la tronche si vous le portez en dehors de la voiture. Et même si la grenade dans la tronche est interdite, en l’absence de peine pour celui qui vous l’envoie, est-ce que c’est vraiment interdit ?

https://demarchesadministratives.fr/demarches/les-equipements-obligatoires-a-detenir-a-bord-dun-vehicule

#18701

Vous n'avez pas le droit de toucher aux nids d'oiseaux

Ouais, je trouve ça nawak également : retirer un nid d’oiseau à sa fenêtre est interdit.

Par contre fusiller des oiseaux au plomb (un polluant neurotoxique pour pratiquement tous les animaux, nous y compris) en tant que chasseur, c’est totalement légal. Tout ça avec l’excuse pitoyable des traditions bourgeoises à la con.

http://secouchermoinsbete.fr/78521-vous-n-avez-pas-le-droit-de-toucher-aux-nids-d-oiseaux

#18534

Guillaume QUINTIN sur Twitter : "Qui peut me dire le nom de ce sénateur?? https://t.co/zQ1QfG3B4A"

Belle ambiance au Sénat…

Le Sénat s’oppose au gouvernement. La réponse de ce dernier ? Les menacer de supprimer le Sénat.

***

Je sais que par le passé j’ai souvent pesté contre le Sénat (très cher, inutile, double figure avec l’assemblée etc.).
Je veux juste dire que depuis quelques mois je me suis rendu compte de leur intérêt.

Je pense toujours qu’on pourrait réduire l’effectif des deux chambres, mais en avoir deux avec un rythme de renouvellement différent et différé est important.

Ça évite qu’un gouvernement ait tous les pouvoirs (les 3) sans aucune opposition.

Parce qu’on le voit désormais à chaque fois : les élus ne votent plus en fonction de ce qu’ils pensent où ce que pensent leurs administrés, mais en fonction de leur parti. Il n’est pas rare non plus de voir un parlementaire être exclu d’un parti pour ne pas avoir suivi la consigne, ni de voir un parlementaire dire (une fois sorti de l’hémicycle) quelque chose comme « j’aurais bien voté A, mais la consigne était de voter B ».

Et ça c’est très grave : ça veut dire que le pouvoir législatif n’est plus entre les mains de ceux qu’on nous dit qu’il est, mais ailleurs (dans les mains de l’exécutif, en l’occurrence).

https://twitter.com/GuillaumeQ1T1/status/1120316961559388160