Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | Legifrance

#16616

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

NON, je ne suis pas tenu de publier mon nom/adresse/naissance sur mon site.

Je dois simplement mettre sur mon site le nom et l’adresse de l’hébergeur, qui lui doit posséder mes informations (et les garder sous secret professionnel).

De cette façon, l’autorité judiciaire saura me retrouver s’il le faut et s’il en a le droit, mais pas n’importe quelle personne lambda (encore heureux).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164#LEGIARTI000022469889

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | Legifrance

#16615

5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 [ie : le blogueur] lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

-la date de la notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

En gros, si on veut me faire retirer un post, celui qui me le demande doit me donner son nom complet, adresse, profession, nationalité, date et lieu de naissance ?

Intéressant, ça.
Je vais pouvoir m’amuser : généralement ceux qui me demandent de censurer des trucs se contentent de quelques insultes et d’un lien.
Je leur répond généralement d’aller lire l’article 6-I-4 de cette même page.

Et au bout d’un harcèlement d’une dizaine de mails/sms je dépose une plainte. C’est arrivé une seule fois : la personne me menace de mort (fait retenu par les gendarmes, d’ailleurs, avec caractérisation matérielle par des écrits), contacte mon hébergeur et se fait passer pour moi auprès de lui, en plus de tenter de brute-forcer mon espace-perso (ça aussi, les gendarmes avaient retenu une tentative d’intrusion dans un SI).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164#LEGIARTI000022469889

Connaître ses droits est une infraction : un écrit d'avocat à lire à vos risques et périls - le Plus

#16541

Selon les juges, posséder une tracte qui renseigne sur ses droits constitue une preuve qu’on cherche à nuire, et donc une infraction.

Et encore, heureusement (ou pas) qu’il y a un juge dans l’histoire : avec l’état d’urgence, ils ont tendance à s’en passer.

EDIT :
Dans l'autre sens ça donne que les flics qui patrouillent dans la rue, c'est une volonté de tabasser les gens ??

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1527640-connaitre-ses-droits-est-une-infraction-un-ecrit-d-avocat-a-lire-a-vos-risques-et-perils.html

Dutch MPs vote to punish schools that refuse to teach LGBT awareness — RT News

#16367

En Hollande les écoles sont censées éduquer les enfants sur la « diversité sexuelle » ([joli] terme repris de l’article, citant un élu). Ceci pour faire en sorte que les gens ne soient plus choqués de voir deux hommes ou deux femmes ou autre s’embrasser ou se tenir la main.

C’est une bonne chose, qu’il faudrait transposer à tellement d’autres trucs (couleur de peau, handicap, accent, morphologie, statut social…) et dans d’autres pays aussi. Ceux par exemple ou le cul et le reste sont des sujets tabous, n’est-il pas ?

Bref.
Sauf que certaines écoles refusent d’appliquer ça et refusent d’éduquer les enfants.

Désormais, fini tout ça : ces écoles là sont maintenant passibles d’être traînées en justice.
Et vu que ça se passe dans un pays où un maire qui refuse de marier des couples non-hétéro peuvent se faire destituer, autant dire que ça va mal aller pour elles.

Déclaration universelle des droit et devoir de l'humain | HOP

#16334

+1
Il faut aller au plus simple, comme ça personne n’a d’excuse si les gens ne comprennent pas.

Dans le même style, il y avait ça, où Dieu (interviewé pour l’occasion) regrettait d’avoir fait 10 commandements, là où un seul (qui les recouvrait tous) aurait suffit.

http://www.luc-damas.fr/humeurs/declaration-universelle-des-droit-et-devoir-de-l-humain/

Le nouveau délit de consultation de sites terroristes : six questions, six réponses

#16239

il faudra que « cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ».

Donc, en gros, on peut consulter les sites du moment qu’on ne manifeste pas son adhésion aux idées terroristes.

Ou, dit autrement, la consultation des sites en elle même et à elle seule ne fait pas de vous un délinquant. C’est le fait de manifester son adhésion aux idées terroristes qui fait ça.

D’où une autre question : en quoi est-ce différent d’avant l’introduction de ce délit ?

La loi a été censurée (à raison selon moi) par le CC, mais ils s’obstinent à la faire passer quand-même sous le même nom, même si c’est inutile. Pourquoi, si ce n’est une nouvelle fois une façon de dire que l’internet est un grand méchant et que c’est un "endroit" pour devenir un terroriste (et le raccourcis inverse, c’est à dire que les internautes sont tous des terroristes potentiels qu’il faut fliquer coûte-que-coûte).

https://www.nextinpact.com/news/103497-le-nouveau-delit-consultation-sites-terroristes-six-questions-six-reponses.htm