Le nouveau délit de consultation de sites terroristes : six questions, six réponses

#16239

il faudra que « cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ».

Donc, en gros, on peut consulter les sites du moment qu’on ne manifeste pas son adhésion aux idées terroristes.

Ou, dit autrement, la consultation des sites en elle même et à elle seule ne fait pas de vous un délinquant. C’est le fait de manifester son adhésion aux idées terroristes qui fait ça.

D’où une autre question : en quoi est-ce différent d’avant l’introduction de ce délit ?

La loi a été censurée (à raison selon moi) par le CC, mais ils s’obstinent à la faire passer quand-même sous le même nom, même si c’est inutile. Pourquoi, si ce n’est une nouvelle fois une façon de dire que l’internet est un grand méchant et que c’est un "endroit" pour devenir un terroriste (et le raccourcis inverse, c’est à dire que les internautes sont tous des terroristes potentiels qu’il faut fliquer coûte-que-coûte).

https://www.nextinpact.com/news/103497-le-nouveau-delit-consultation-sites-terroristes-six-questions-six-reponses.htm

Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016

#15948

Pas regardé en détail, mais une [majeure] partie de ce qui a déjà été examiné de la Loi Travail a été jugée non-conforme à la constitution par le CC…

(merci)

MÀJ : finalement c’est plutôt pire après la censure du CC qu’avant. Les dispositions censurées concernaient le prêt de locaux aux syndicats et une remise d’impôts pour les entreprises obligés d’indemniser les salariés licenciés économiques (l’argent de l’indemnisation ira donc aux impôts et non aux salariés — sûrement pour que le gouvernement force les à pointer à pôle-emploi…).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-736-dc/decision-n-2016-736-dc-du-4-aout-2016.147742.html?platform=hootsuite

Encore une proposition de loi pour coupler vidéosurveillance et reconnaissance faciale - Next INpact

#15782

« Dans ces conditions d’utilisation, le dispositif de reconnaissance faciale permettra d’optimiser la lutte contre le terrorisme sans toutefois porter atteinte aux libertés publiques. »

Ah ben tout va bien alors. Sauf que la liste des fichés S est tenue secrète, les autres fichiers aussi et tout porte à croire que ça sera utilisé de façon malveillante par des flics qui ne craignent pas la loi, comme tout le reste visiblement.

https://www.nextinpact.com/news/100561-encore-proposition-loi-pour-coupler-videosurveillance-et-reconnaissance-faciale.htm

Loi Création et « liberté » de panorama : la fin de Google Image en France ? | Hashtable

#15769

Ah ouais quand même, le Sénat y est allé très fort : non seulement les moteurs de recherche seront taxés quand leurs utilisateurs soumettent des images (et même pour les images déjà soumises, même sous CC et dans le domaine public), mais en plus, il faudra maintenant demander l’accord du propriétaire d’un bâtiment pour le prendre en photo (le bâtiment) et publier les images (qui peut éventuellement demander un paiement).

Protection des créateurs qui meurent de faim, ils disaient.

http://h16free.com/2016/07/07/54857-loi-creation-et-liberte-de-panorama-la-fin-de-google-image-en-france