#5587

Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6) | Legifrance

La loi qui dit que les webmasters PARTICULIERS bien que recevant, traitant, stockant des informations personnelles des internautes, sont dispensés de se déclarer à la CNIL.

J’ajouterais ça à ma page "site web et loi".

(merci à Kevin pour le lien !)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788285&dateTexte=