#20179

Pour le ministère de la Culture, le stream ripping est légal - Liens en vrac de sebsauvage

Ajoutons aussi que :

Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3.

(Article L331-9 du code de la propriété intellectuelle)

En gros : l’usage de « mesures techniques » (ie : des DRM) par les plateformes est interdite.

Donc les chaînes sont quasiment toutes dans l’illégalité, et les téléchargeurs ne le sont pas. C’est marrant comment le #copyreich a su tourner tout ça à l’envers, non ?

D’ailleurs, c’est aussi pour ça que CapTvTy et compagnie se prennent des menaces à longueur de temps (par TF1, Canal+, M6 et d’autres), mais jamais de procès : une menace ça ne coûte rien. Alors qu’un procès ça coûte cher, et ils seront toujours perdants et alors CapTvTy en ressortirait renforcé !
Non seulement s’ils se retournent contre TF1 & Co et gagnent, mais aussi tout simplement en jurisprudence : s’ils gagnent 1 fois, alors ils gagneront tout le temps et tous les autres logiciels aussi : TF1 & Co ont donc tout intérêt à ne pas aller trop loin et juste faire « pression » relativement gentiment.

(et je tire mon chapeau à CapTvTy, qui tient bon. Quand t’es seul face à une armée d’avocats de groupes multinationales qui brassent des milliards… c’est dur.)

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