#16187 - Les députés adoptent le principe d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection | LCP Assemblée nationale
Tout candidat […] devra afficher un casier judiciaire vierge de certains délits jugés incompatible avec un mandat électoral.
Ok.
Bientôt :
– fraude → dépénalisé.
– cumul de mandat → dépénalisé.
– détournement de fonds → dépénalisé.
– etc.