Ah non, ce n’est pas un truc du genre « revenu de base » qui serait quelque chose égalitaire et une avancée sociale majeure.
La « compensation équitable » c’est, pour quelques députés, de la novlangue pour désigner la rémunération copie privée. C’est tout de suite moins cool, hein ?

Selon la loi actuelle, quand on achète un CD (ou un DVD, ou n’importe quelle œuvre audio, vidéo…), nous [consommateurs] avons le droit d’en faire des copies à des fin d’archive personnelles et de sauvegarde : si le CD acheté se casse, la musique ou les données ne sont alors pas perdues et on peut continuer à l’écouter. La loi autorise ça, et c’est bien.

Après on a les éditeurs qui sont venus avec des protections anti-copie sur les disques ou les fichiers. Ceci nous empêche donc de faire des copies, et nous empêche de jouir de notre droit à la copie privée. Ça, c’est un problème.

Ensuite, même si les éditeurs nous empêchent de copier le CD qu’on a acheté, ils considèrent qu’on le fait quand-même (paye ta logique, là, hein). Du coup ils ont fait passer une loi pour taxer les appareils électroniques.
Cette taxe serait justifiée car ces appareils peuvent faire tourner des musiques ou des vidéos. Les appareils concernés sont les téléphones, les cartes mémoires, les clé USB, les ordinateurs, les CD vierges, les GPS (!), les autoradios (!) et à peu près tout ce qui est électronique.
Cette taxe est est donc un racket qui considère qu’on achète un support pour y copier des données illégales. En gros, on est coupable avant même d’avoir commis une faute, qui n’en n’est d’ailleurs pas une puisque le droit à la copie privée est prévue par la loi. C’est un autre problème.

C’est cette taxe qui se nomme « rémunération pour la copie privée ».

Si je résume, toutes ces choses s’apparentent :

  1. à une double peine : on paye la taxe de copie, mais en plus cette copie est illégale et réprimandée ;
  2. à la présomption de culpabilité : taxe est payée avant l’acte de copie, et avant même de savoir si elle va être comise ;
  3. à du racket : on paye cette taxe pour quelque chose qu’on a le droit mais plus la possibilité de faire, à cause des protections anti-copie.

Triple enfoncement dans le derrière pour l’acheteur par le CopyReich.

Donc finalement, vous le voyez aussi : ça n’a rien d’équitable du tout.

Une solution serait de payer la taxe et d’accepter de la payer, mais dans ce cas qu’ils nous fichent la paix avec le partage (Hadopi & co) : on paye la taxe, on paye notre « crime » par avance, ça suffit.
Ça se nomme la licence globale : un abonnement mensuel et on peut télécharger et partager un peu ce qu’on veut. Mais pour l’industrie du disque en plastique, ça ne peut pas marcher (alors que Google, Amazon, Netflix, Apple… sont la preuve que ça marche très bien) :

la licence globale
La licence globale, par Commit-Strip

20 commentaires

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Gilles a dit :
Tu oublies que si tu as le droit de faire une copie, c'est par toi-même.
C'est illégal de télécharger une œuvre, même si tu as cette œuvre.
Car le diffuseur n'a pas les droits de le mettre à disposition en téléchargement donc tu n'as pas le droit de télécharger ce contenu mis en ligne illégalement.
Tu arrives encore à t'assoir ? :D
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Alexis a dit :
Aussi non, il y a les torrents. ^^
Une "compensation équitable?" Et ca t'étonne, avec nos politiciens?
Par contre, pour les abonnements le fait que les principaux acteurs de la VOD/musique/autre illimité soit en quasi monopoles dans leurs domaines me gène, ils pourrait tout à fait gonfler les prix et faire de la concurrence déloyale.
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Titi_Alone a dit :
Bon article, attention toutefois, la loi ne stipule pas, elle dispose, elle interdit, elle autorise, ..., mais elle ne stipule pas.
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Le Hollandais Volant a dit :
@Gilles :
Car le diffuseur n'a pas les droits de le mettre à disposition en téléchargement

En toute mauvaise foi, si je lis les CGU (seul texte applicable) du service d’hébergement s’il y en a un, le fichier mis en ligne l’est parce que celui qui l’a mis là en a l’autorisation.

Sinon, aucune loi n’interdit le téléchargement.
C’est le fait de la mettre à disposition qui est illégale.

Hadopi ne flashe d’ailleurs pas celui qui download le fichier mais celui qui upload, celui qui diffuse le fichier.

@Alexis : Ah mais ça ne m’étonne absolument pas, justement. Je tenais juste à réagir :p
Pour les monopoles, oui, c’est un soucis aussi. Mais pour le monde on doit faire avec et je trouve que les prix ne sont pas exagérés. 10€ pour de l’illimité, c’est clairement mieux que des VOD en 480p à 3€ l’unité et à visionner dans les 24 heures qu’on avait avant ça…

@Titi_Alone : Ici elle autorise un droit à la copie. Je vais éditer ^^.
C’est quoi la différence, sinon ?
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V0r4c3 a dit :
[cite]Hadopi ne flashe d’ailleurs pas celui qui download le fichier mais celui qui upload, celui qui diffuse le fichier.[/cite]

Donc si je comprend bien, en p2p, si l'on autorise juste le dl et jamais l'upload, hadopi de nous "flashera" jamais ?
Je connais quelques personnes qui ont déjà reçu des mails hadopi, c'est donc suite à l'upload et non le download ?

Sinon, merci pour l'article même si tu en avait déjà parlé plusieurs fois.
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Le Hollandais Volant a dit :
@V0r4c3 : Il n’autorise pas le download. C’est juste qu’il ne s’attaque qu’à l’upload, parce que le download n’est pas illégal (hadopi ou non). C’est seulement l’upload qui le sont.

Voir là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32108

Les faits seront prouvés non pas par le téléchargement en lui-même mais par la mise à disposition illégale d'œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer par un internaute devient en effet disponible pour d'autres internautes utilisant la même technique.


Le truc c’est que le P2P, pour fonctionner, demande à ce qu’on partage en même temps qu’on télécharge. Si tu télécharges sans partager (certains logiciels ne le permettent pas), alors là oui, Hadopi ne peut pas te flasher. Il flashera celui qui t’a seedé le fichier.

Et concernant le délit de contrefaçon (toujours sur le même lien), ça ne relève pas de la Hadopi, mais directement de la justice : un ayant droit qui t’attaque directement, par exemple (mais comme c’est à leur charge et cher, il passent par la Hadopi, qui est à la charge du contribuable).
Mais là encore, ce n’est pas celui qui télécharge qui est visé :

La contrefaçon est un délit visant la personne ayant effectivement diffusé sur internet des œuvres protégées.
[…]

Sont notamment visés :
— les personnes mettant à disposition un grand nombre d’œuvres via les réseaux peer-to-peer […]
— le propriétaire d'un site proposant des liens de téléchargement direct et/ou des œuvres en streaming. […]


Donc non, télécharger n’est pas interdit et ne l’a (encore) jamais été.
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Gilles a dit :
@Timo : c'est faux, le téléchargement illégal est de la contrefaçon.
Et peut-être du recel :)
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Wumix a dit :
En plus de ça, c'est nous qui subventionnons la hadopi
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mat a dit :
@Gilles : Dire que le téléchargement illégal est de la contrefaçon, cela reviendrait à mettre à l'amende le logiciel de P2P car c'est techniquement lui qui réalise la copie des paquets venant de fichier d'autres peers et donc en assemblant ces paquets, de faire une copie du fichier d'origine. C'est dire si le mot "contrefaçon" n'est pas adapté pour décrire ce genre de situation pour l'on échange des 1 et des 0 via internet.

Comme l'a dit Timo, c'est l'upload qui est illégal, pas le download. Vouloir condamner les "téléchargeurs", c'est un peu comme taper sur les clients d'un dealer de drogue alors que le responsable de la présence de drogue est à l'origine le dealeur lui même. Et dans le cas du téléchargeur, il ne met pas son entourage en danger comme le font certains drogués.

Mais bon, cette exemple montrant une réalité que l'on peut voir partout (la loi tape sur les dealer ET les clients), ça ne m'étonne pas que les choses semblent être appréhendé de la même façon en ce qui concerne le numérique. C'est juste triste de voir des dirigeants/responsables/faiseur de lois s'acharner ailleurs parce qu'ils ne veulent pas régler le problème à la source (car trop mouillés dans le copyreich je suppose).
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Le Hollandais Volant a dit :
Je lis ce soir que la copie privée a rapporté 1,687 milliard d’euros au CopyReich depuis 2008.
Un petit calcul "bidon" me sort que ça serait assez pour rémunérer 7800 artistes au SMIC sur la même période (depuis 2008). Et juste avec cette taxe là.


@Wumix : +1

@mat : concernant le logiciel qui copier les fichiers, je ne suis pas trop d’accord : c’est quand même l’utilisateur qui installe le logiciel.
Même si c’est le couteau qui coupe les veines d’une victime, ce n’est pas le couteau le coupable, mais celui qui l’utilise pour faire ça.

Par contre je suis d’accord avec toi avec l’exemple du dealer et du client, même si dans le cas présent, la simple possession de stupéfiants est illégale : le client est donc coupable de la possession, et le dealer coupable de possession ET de trafic. Néanmoins, il y a bien une distinction entre les deux. C’est donc normal qu’il y a une distinction aussi pour le téléchargeur et le partageur.
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mat a dit :
@Le Hollandais Volant : Pour la contrefaçon et l'exemple avec le client torrent, je suis totalement d'accord que c'est l'utilisateur qui installe le logiciel et que ce dernier n'a pas à être critiqué pour la mauvaise utilisation qu'en fait le premier (si tant est que l'usage voulu par le créateur n'était pas nuisible, ce qui disqualifie par exemple les armes de poing, mais pas les couteaux domestiques comme tu l'as justement dis).

C'était précisément pour montrer que l'affirmation de Gilles n'était pas tellement recevable (d'où l'analogie foireuse que j'ai rajoutée). Ce serait comme juger coupable l'argent car c'est ce qui permet le transfert d'une contrefaçon physique d'un vendeur à un client, c'est se tromper de responsable.

En clair, ce n'est pas la capacité de pouvoir de télécharger (les outils/mediums) qui est condamnable.

PS: Il ne me semble pas non plus utile d'expliquer à Gilles pourquoi le fait de parler de recel pour des fichiers en binaire présent sur le net est un concept absurde, sans animosité je précise.
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Gilles a dit :
@mat : mon analogie foireuse, on appelle ça la Loi petit, donc même si tu n'apprécies pas, je te souhaite de te faire coincer en ayant téléchargé plein de films illégaux, tu viendras la ramener en disant que le juge a tort.
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blux a dit :
@Gilles :
Le téléchargement illégal, comme tu l'appelles, n'existe pas en droit français.

Il y a deux choses :

- le téléchargement, qui n'est nullement interdit (et heureusement, car le simple fait d'ouvrir une page web est un téléchargement)
- la mise à disposition d'oeuvres dont on ne possède pas le droit de diffusion

HADOPI et consorts, comme l'a rappelé Timo, ne sanctionnent que le fait de mettre à disposition des oeuvres dont on ne possède pas le droit de diffusion.

Art L336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. [...]

Par contre, le stockage d'une oeuvre non acquise 'légalement' rentre dans le champ du recel de contrefaçon. Mais HADOPI ne viendra pas chez toi le constater, seul un OPJ (avec une commission rogatoire ou dans le cadre d'une enquête en flagrance) peut procéder à cet examen.
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Le Hollandais Volant a dit :
@Gilles : encore une fois, le téléchargement n’est pas le problème.
Si tu te fais prendre avec 500 films piratés sur toi, c’est autre chose que de se faire prendre en train de télécharger.
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mat a dit :
@Gilles : "ça s'appelle la Loi petit" , "je te souhaite de te faire coincer en ayant téléchargé plein de films illégaux"...
Très bien, je vois le genre réaction, mais je ne tomberai pas dedans.

Surtout que quand je parlais d'analogie foireuse, je parlais de la mienne (c-à-d rendre le logiciel coupable et d'ailleurs Timo m'a un peu pris au premier degré mais ce n'est pas grave ;) ), donc tu peux te rassurer, je ne parlais pas de ton affirmation : "le téléchargement illégal est de la contrefaçon" que je considère juste comme incorrecte.

Le téléchargement illégal n'est certes pas acceptable et si tu as cru une seul seconde que je l'impliquais, dissipons les doutes, ça n'a jamais été le cas, surtout si l'on a les moyens de soutenir les auteurs des oeuvres que l'on juge méritoires (en témoigne mon budget cinéma sur les 10 dernières années, mais ça tu ne peux pas le deviner).

J'espère qu'on se comprend et que tu ne prends pas mal mes commentaires qui ne sont pas destinés à te blâmer. Juste, évite d'en venir à des piques comme "petit" ou ce genre de chose, ça n'aide pas ton propos.
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V0r4c3 a dit :
En tout cas, je vois que ma question a levé quelques doutes et débats.
Mais je comprend mieux le principe, qui me semble "plus logique".

Car il est vrai que d'un côté, on sait (pas tous en fait) que juste surfer sur le net, c'est télécharger des données
De l'autre, le matraquage (foireux?) de l'état qui nous annonce que "télécharger, c'est mal" - je sais que c'est un raccourci, mais j'ai l'impression que pour beaucoup de gens, télécharger = pirater.
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Titi_Alone a dit :
@Le Hollandais Volant : stipuler vient du latin stipulatio, qui désigne un contrat oral ou écrit entre deux personnes, on ne peut donc pas l'utiliser si l'on n'est pas dans le cadre d'un contrat.
De plus, la formulation "le contrat stipule" serait incorrecte, il faudrait dire "j'ai stipulé par contrat".
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Alain Ternaute a dit :
La « compensation équitable » c’est, pour quelques députés, de la novlangue pour désigner la rémunération copie privée. [...] Donc finalement, vous le voyez aussi : ça n’a rien d’équitable du tout.

Quand on a un complexe, le réflexe naturel* est d'afficher une façade opposée à l'objet de ce complexe.

C'est sans doute pour cela que les industriels de l'agro-chimie rebatisent "pesticides" en "produits de santé végétale" par exemple, parce qu'ils sont gênés par l'aspect mortifère de leurs produits (ils ont honte de vendre du poison).
Et c'est certainement parce que les sociétés de vidéo-surveillance sont gênées de l'inutilité de leurs solutions au niveau sécuritaire qu'ils nomment leur secteur "vidéo-protection" (ils ont honte de vendre des outils qui ne protègent de rien).
Les exemples sont nombreux, et ont le mérite d'être révélateurs.

* C'est même bien souvent inconscient (et du coup, on la riposte du "procès d'intention" ne tient pas, lol!).

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