Le Hollandais VolantNon, brûler un billet de banque n’est pas illégal
Par rapport à mon poste sur SCMB, où quelques personnes affirment (sans sources) que détruire un billet de Banque est illégal, je déclare le contraire : la destruction de monnaie n’est pas illégal.
Elle l’a été, par l’article 439 du code Pénal et datant de 1810 qui déclarait :
Cet article a été abrogé par l’article 372 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et en vigueur depuis 1994.
La jurisprudence à ce sujet va d’ailleurs dans ce sens depuis bien avant ça, car en 1975 elle déclarait que :
De plus (voir le second lien ci-dessous), la même jurisprudence déclarait la destruction d’un billet n’était pas considéré comme de la destruction d’un bien d’autrui : elle considère donc que le billet appartient à son porteur, et non pas à la Banque Centrale, bien que cette dernière en soit l’émettrice.
Autres liens :
Elle l’a été, par l’article 439 du code Pénal et datant de 1810 qui déclarait :
Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit […] des titres, billets, lettres de change […] sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 8.000 F […].
Cet article a été abrogé par l’article 372 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et en vigueur depuis 1994.
La jurisprudence à ce sujet va d’ailleurs dans ce sens depuis bien avant ça, car en 1975 elle déclarait que :
les billets de banque […] ne rentrent pas dans la catégorie des pièces dont l’incendie ou la destruction volontaire sont réprimés par l’article 439 du code pénal
De plus (voir le second lien ci-dessous), la même jurisprudence déclarait la destruction d’un billet n’était pas considéré comme de la destruction d’un bien d’autrui : elle considère donc que le billet appartient à son porteur, et non pas à la Banque Centrale, bien que cette dernière en soit l’émettrice.
Autres liens :
- Des appels à la démission de Manuel Valls sur des billets de banque
- Brûler un billet de banque est-il puni par la loi ?, d’un blogueur spécialiste du droit bancaire.
- Peut-on refuser un billet de 500€ ?
- Avis aux juristes