justice


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Encore un coup de gueule d'internaute qu'à que ça à faire de crier sur un sujet vieux comme… le mandat de Sarko ? (Non, c'est faux, ça date d'avant).

Le ministre de la culture a encore frappé concernant la rémunération copie privée.

Ils sont conscient que les entreprises achètent des disques durs pour d'autres raisons que de télécharger comme des porcs. Mais d'un autre coté, comment être sûr ? Facile : il faut que l'entreprise prouve qu'il ne partage pas de musique :
Remboursement sauf présomption d'usage aux fins de copie privée

Mais oui, comme c'est dit sur PCi : « Mais allez prouver qu'on ne fait pas quelque chose… ».

Ces lois à la con sur la copie privée, réclamées par les industries privés auprès du gouvernement se basent sur le principe de présomption de culpabilité. C'est donc contraire à la constitution Française, contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, contraire à la DUDH de l'ONU (signée par la France), et au PIDCP.

Alors je me pose la question : à quoi sert le Conseil constitutionnel ? Veiller sur le respect de la constitution ? Mon culture.

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