Le Hollandais Volant#9468 - La Cour européenne valide le principe du filtrage imposé aux fournisseurs d’accès
« Par son arrêt de ce jour, la Cour répond à l’Oberster Gerichtshof qu’une personne qui met à la disposition du public sur un site Internet des objets protégés sans l’accord du titulaire de droits utilise les services de l’entreprise qui fournit l’accès à Internet aux personnes consultant ces objets. »
Les cons !
Donc si un chauffard en Clio me renverse sur une route publique, j’attaque Renault & le propriétaire de la voie (l’État ?) en justice pour avoir été des intermédiaire dans la mise à disposition de moyens de me renverser. Très bien je note.
Les cons !
Donc si un chauffard en Clio me renverse sur une route publique, j’attaque Renault & le propriétaire de la voie (l’État ?) en justice pour avoir été des intermédiaire dans la mise à disposition de moyens de me renverser. Très bien je note.