Par rapport à mon poste sur SCMB, où quelques personnes affirment (sans sources) que détruire un billet de Banque est illégal, je déclare le contraire : la destruction de monnaie n’est pas illégal.

Elle l’a été, par l’article 439 du code Pénal et datant de 1810 qui déclarait :

Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit […] des titres, billets, lettres de change […] sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 8.000 F […].

Cet article a été abrogé par l’article 372 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et en vigueur depuis 1994.

La jurisprudence à ce sujet va d’ailleurs dans ce sens depuis bien avant ça, car en 1975 elle déclarait que :

les billets de banque […] ne rentrent pas dans la catégorie des pièces dont l’incendie ou la destruction volontaire sont réprimés par l’article 439 du code pénal

De plus (voir le second lien ci-dessous), la même jurisprudence déclarait la destruction d’un billet n’était pas considéré comme de la destruction d’un bien d’autrui : elle considère donc que le billet appartient à son porteur, et non pas à la Banque Centrale, bien que cette dernière en soit l’émettrice.

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14 commentaires

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jzkhaz a dit :

Et donc Gainsgourg légal ou pas son truc du billet ?

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Le Hollandais Volant a dit :

@jzkhaz : À son époque la loi en question n’était pas encore abrogée, donc je dirais que c’était illégal.

Par contre, Dieudonné, qui avait fait à peu près la même chose plus récemment avec des euros je crois, on ne pouvait pas dire que c’était illégal.

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Nabellaleen a dit :

Par contre, généralement, vous n'êtes pas possesseur de votre carte bleue, et ne pouvez donc, elle, la bruler (ou même la percer pour désactiver le NFC ...). Cette "clause" est indiquée dans la plupart des conventions CB.

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Le Hollandais Volant a dit :

@Nabellaleen : oui, mais la CB n’est pas un moyen de paiement « légal ».
Pour le perçage je m’étais dit la même chose quand j’ai vu les articles qui en parlaient.

Perso j’opterais donc pour le papier d’aluminium enroulé autour. Ou alors une carte bancaire non-NFC (avec courrier à la banque et tout le bordel).

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kleim a dit :

Interdire la destruction de billets de banques faisait sens en 1810 quand le franc était encore convertible en or mais aujourd'hui ce n'est plus le cas (depuis 1914 en fait).

Sinon pour le problème de la carte bleue : en pratique ma banque ne m'a *jamais* redemandé une ancienne carte, ils me demandent même de la détruire moi-même donc il y a aucune chance de se faire embêter pour un perçage de CB...

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Salm a dit :

@timo
C'est si chiant que ça de demander une carte sans NFC ?
J'ai juste envoyé un mail à ma banquière 1 mois avant le renouvellement pour demander une carte sans NFC, et c'est tout. Nouvelle carte sans puce NFC, sans surcoût.

ps : je suis au crédit mutuel.

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kita59 a dit :

@Salm :
pareil, une demande au guichet de ma banque et je n'ai pas eu de NFC sur la carte (Crédit Agricole) aucune difficulté

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racoon822 a dit :

@kita59
Tu as renouvelé ta carte au crédit gricole il y a longtemps ? Je l'ai fait récemment et je n'avais pas le choix (NFC obligatoire) :(

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pasgentil a dit :

A part passer pour un gros con comme ce gros con de pédophile de Gainsbourg, rien d'illégal, je confirme.

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kleim a dit :

@Salm : A ma banque "du bas de Paris" on m'a dit qu'ils ne délivrent tout simplement pas de carte sans NFC...

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Salm a dit :

@kleim :
Ah ouais quand même ...
Si ça m'arrive je pense que ça sera changement de banque direct, le client est supposé avoir raison !

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qwerty a dit :

Et concernant les papiers officiels type passeport, carte d'identité ?

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Le Hollandais Volant a dit :

@qwerty : perso, ma carte d’identité et mon passeport sont marqués comme la propriété du royaume des Pays-Bas.
Et disent aussi que tout modification/destruction/etc. sont interdites.

Je ne sais pas pour les papiers Français, mais je pense que ça doit être la même chose.

Le permis, en revanche, je crois qu’il est personnel et appartient à son détenteur.

La carte bancaire, par exemple, est techniquement aussi propriété de ta banque (marqué dessus). La carte vitale aussi il me semble (je ne suis pas sûr).

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