objection meme J’avais déjà fait un article pour montrer qu’un commerçant ne peut pas refuser des billets de 500€, et que toute affichette qui dirait le contraire en magasin est une clause abusive.
Voici quelques autres points qu’il peut être intéressant de savoir, en tant que consommateur.

Le propriétaire de votre appartement loué vous interdit de laisser loger une tierce personne chez vous

Ceci est une clause abusive : si vous payez votre loyer, vous pouvez héberger qui vous voulez autant que vous voulez, tant que vous ne générez aucun trouble.

Votre hôtel se déclare non responsable en cas de vol

Là aussi c’est du pipo : l’hôtel est responsable en cas de vol. L’hôtel est en réalité même responsable si le vol est commis depuis votre voiture stationnée sur leur parking (et les remboursements peuvent atteindre jusqu’à 100 fois le prix de la nuit, voire beaucoup plus si le personnel de l’établissement est directement en cause).

Le supermarché n’est pas responsable des sac volé que vous laissez à l’entrée

Certains supermarchés (ou tout autre magasin) vous demandent parfois de laisser vos sacs à l’entrée du magasin. S’ils vous le demandent, alors ils sont responsables en cas de perte, de vol, de dégradation…
Si vous acceptez (car aucune loi ne vous oblige à laisser votre sac comme ça à l’entrée), alors vous pouvez exiger un papier signé comme quoi le magasin est responsable. Si vous ne voulez pas laisser votre sac et qu’on vous refuse l’entrée, alors c’est assimilable à un refus de vente, voire de la discrimination basée sur le physique (vos accessoires, sacs à main).

Un transporteur vous refuse l’inspection du colis avant la signature

Quand on envoi un colis, le destinataire est en droit de vérifier l’état du colis avant la signature, pour s’assurer que le transporteur n’a pas détérioré la marchandise (même si la poste déclare le contraire, à priori, et selon la jurisprudence).
Le transporteur est responsable de l’état du colis durant la phase de transport. Si l’expéditeur envoie un colis endommagé dès le départ, c’est lui qui doit le refuser.
Si à l’arrivé votre colis est endommagé, vous avez le droit de le refuser.

Faire payer un verre d’eau du robinet dans un café

Le verre d’eau n’a pas besoin d’être gratuit.

Enfin, juste pour rire : sachez que vous avez le droit de goûter le vin (et l’huile) avant de l’acheter ou de ne pas l’acheter. Même dans un supermarché. Je conseille quand même, comme la source le dit, de vous munir des références légales, sous peine de vous voir essuyer un refus.

Se faire rembourser un produit

Comme pour le verre d’eau, aucun commerçant n’est tenu de vous rembourser si vous voulez rendre un article (en dehors d’un article que vous avez constaté comme étant défectueux ou abîmé une fois arrivé chez vous).
Les magasins qui vous remboursent le font uniquement pour garder leurs clients ou par geste commercial.

On m’a arrêté car je n’avais pas mes papiers sur moi

Là aussi, c’est abusif.
Aucune loi n’oblige le port de papiers d’identités sur soi. La seule chose obligatoire, c’est de pouvoir être en mesure de prouver son identité (qui passe en général par la présentation de papiers). Si vous n’avez pas vos papiers, un document administratif quelconque avec nom et photographie est légalement suffisant (carte d’électeur, carte de séjour… Même la carte d’étudiant ou d’employé).
Si vous n’avez rien mais que vous êtes accompagnés, alors la personne qui est avec vous peut présenter, lui, ses papiers et prouver votre identité.

Si vous n’avez rien, alors les forces de l’ordre (Police, Gendarmerie, Douanes) peuvent vous demander de les accompagner au poste pour faire des vérifications (mais ne peuvent pas vous garder plus de 4 heures sur place).

Le rootage des téléphones annule la garantie

C’est plus technique, et j’espère que ça mettra fin à toutes les rumeurs : le rootage d’un téléphone n’annule, en soi, pas le téléphone. Même chose pour l’installation d’un logiciel alternatif sur un ordinateur.
La Directive européenne 1999/44/CE déclare que les constructeurs doivent garantir le bon fonctionnement du matériel. Le rootage est une modification (non sans risques tout de même) du logiciel.
Le seul cas où un rootage peut entraîner une perte de la garantie, c’est si un hack dans le programme a pour effet de modifier le matériel (sur-cadençage du processeur ou augmentation des limites des enceintes par exemple). Mais dans ce cas là, c’est au SAV de fournir les preuves du lien entre le rootage et la panne (avec intervention d’un expert, et tout le reste).

Tout ceci reste vrai, quoi qu’en disent les constructeurs, bien-entendu.


Voir aussi :

17 commentaires

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dacrovinunghi a dit :

UNe autre a connaitre pour les bailleurs , tout mois entamé n'est pas du

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jzkhaz a dit :

Excellent article !!

"L'abus de droit" est sympas comme jurisprudence je ne connaissait pas.

J'ajouterais que un vigile de magasin n'a pas le droit de vous fouillez, par contre il peut vous retenir jusqu’à l'arrivé de la police.

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John Doe a dit :

Bel article !

Se faire rembourser un produit
Comme pour le verre d’eau, aucun commerçant n’est tenu de vous rembourser si vous voulez rendre un article (en dehors d’un article que vous avez constaté comme étant défectueux ou abîmé une fois arrivé chez vous).
Les magasins qui vous remboursent le font uniquement pour garder leurs clients ou par geste commercial.

Pas exactement. Il existe un délai de rétractation pour certains contrats, dont les ventes à distance.
vos droits

De même (on ne sais jamais), les clauses abusives n'ont vocation à l'appliquer que dans les actes mixtes, entre un pro et un non pro.

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Calibhaan a dit :

@jzkhaz : Il a le droit de retenir mais pas d'entraver vos mouvements...
En gros il peut vous retenir sans vous toucher, juste en parlant. Si il vous retient par le bras ça peut être prit comme une agression, si il vous attache à une chaise avec du scotch ou si il ferme la porte à clef alors c'est retenu de force contre votre grès et c'est illégale. :)

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oranginana a dit :

Et, si le vigile vous retient ou vous a retenu sans cause valable, n'hésitez pas à déposer immédiatement plainte contre lui en demandant des dommages-intérêts. Vous pouvez y aller sans problème, vous sûr de gagner. Ne pas oublier de demander dans cette plainte au policier ou gendarme que la vidéo du magasin soit saisie ( pour preuve ),...

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TD a dit :

Sur un sujet connexe du rootage, il faut aussi savoir qu'installer un système d'exploitation différent de celui fourni à l'origine par l'ordinateur n'annule jamais la garantie (dans la limite de la modification du matérielle qui serait éventuellement induite, comme l'indique l'article). Donc l'installation de Linux sur votre nouvel ordinateur portable ne fait pas sauter la garantie !

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Wurrzounet a dit :

Dans le même genre que le premier cas j'ai eu un appartement une fois où le contrat de location interdisait de possédé de l'alcool a l’intérieur de l'appartement... Je me suis toujours demandé si ils avaient effectivement le droit.

Et pour les locations autre chose a savoir, si le propriétaire veut garder la caution suite à une dégradation que vous auriez causé, il a obligation de vous fournir les factures (ou devis si il veut faire les travaux lui même) des prestation réalisé... Bien utile contre les propriétaire chiant.

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Le Hollandais Volant a dit :

@Wurrzounet :

Je me suis toujours demandé si ils avaient effectivement le droit.

Non, ils n’ont pas le droit : tu es libre d’utiliser les lieux comme tu veux. Du moment que les voisins ne se plaignent pas (bruit…) ou que tu ne casse rien (cloison, mur…).

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dacrovinunghi a dit :

@holandais Attention tu devies sur un domaine que tu maitrises pas (moi non plus). Ca dépend si la location est un meublé ou pas.

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seb a dit :

@Wurrzounet :
Je ne suis pas certain pour les devis parce que tu peux demander un devis et ne pas faire les travaux derrière. J'ai plutôt entendu dire qu'il fallait des factures et non des devis. Si il fait les travaux lui même il a des factures de matériel, j'imagine que c'est valable aussi.

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Wrath a dit :

Niveau location, rien de plus simple que d'aller regarder la jurisprudence sur le site de l'ANIL ou des ADIL près de chez vous. C'est relativement simple (pour du droit). Et on apprend des choses très intéressantes.

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Linette a dit :

Je continues sur la lancé des locations de logement: le proprietaire (ou l'agence de location) ne peut vous demander plus que le montant de la caution pour les eventuels travaux de renovation.

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jzkhaz a dit :

Et puis si vous avez des problèmes de quelques natures n'hésité pas a convoqué le conseil d'Etat dans les 2h suivant le litige =)

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Plurf a dit :

Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux acquittées par lui pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable.

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jefaispeuralafoule a dit :

Autre point: héberger signifie à titre gracieux. Toute rémunération perçue au titre de cet hébergement pourra poser de gros soucis avec celui qui loue (sous location).

Autre subtilité concernant la location: selon le statut du logement, le fait d'héberger n'est pas nécessairement autorisé, comme par exemple il n'est pas autorisé de laisser quelqu'un d'hébergé dans un logement en loi 1948 pour l'occuper. C'est au(x) titulaire(s) du contrat de location de l'occuper sur une période minimale (dont je n'ai plus la durée en tête par an).

Il faut être très pointu sur ces aspects, car cela peut mener à des litiges.

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Hysteria a dit :

Pourtant, concernant le téléphone, avoir unlocké mon bootloader de Motorola Moto G affiche un bel écran au boot comme quoi la garantie est annulée.

Donc même avec cet écran ils sont dans leur tort ?

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jefaispeuralafoule a dit :

@Hysteria : Question de zone géographique je présume, car le droit n'est pas international sur ces questions de garantie. Typiquement, les USA sont à viser par état (d'après certaines infos), et qu'il y a plein de soucis sur le "garantie perdue ou pas" suite au "brick" de téléphone jailbreakés... Donc je n'irais pas m'avancer trop vite, mais à mon avis ton Motorola doit restituer ce message à cause de ça.

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