billets de francs
On voit parfois certains commerçants afficher une note disant qu’ils n’acceptent pas les grosses coupures : 100€, 200€ et presque toujours 500€.

Cette pratique est illégale et punie par la loi.

Les billets de banque et les pièces ont cours légal dans un État : c’est le moyen de paiement officiel de cet État, et personne ne peut les refuser. Un refus est même passible d’amende, selon l’article R 642-3 du Code Pénal.
Néanmoins, la loi prévoit que c’est au client de faire l’appoint (article L.112-5 du Code Monétaire et Financier) : le commerçant peut donc tout à fait refuser de vous rendre la monnaie, ou refuser votre paiement.

Ainsi, si vous devez payer 10€, on pourra vous refuser un billet de 100€, et même de 20€ ! En revanche, si vous devez payer 501€, le commerçant ne pourra pas refuser un billet de 500€ accompagnée d’une pièce de 1€ (mais pourra refuser un billet de 500€ accompagnée d’une pièce de 2€ — même si vous lui dites de garder la monnaie.)

Concernant les paiements en espèce, il y a cependant quelques limites : on peut vous refuser un paiement quand on paye avec plus de cinquante pièces (sauf au trésor public, donc faites vous plaisir pour les impôts ^_^) et une limite de 3 000€ est fixée pour tout paiements en espèces, excepté pour les paiements entre particuliers.

Notez quand même que le commerçant peut tout à fait vérifier l’authenticité du billet. Faites cependant gaffe : exigez qu’il le fasse devant vous, et ne quittez jamais le billet des yeux ! Il peut très bien vous prendre votre billet, le remplacer par un faux qu’il a accepté par erreur un peu plus tôt et vous donner celui-là en disant qu’il s’agit d’un faux.

Enfin, sachez qu’un billet annoté reste valable. Un billet abîmé aussi et un billet coupé également. Dans ce dernier cas, le billet doit présenter au moins plus de 50% de sa surface intacte.

Concernant les chèques et les cartes bancaires

Un commerçant est en droit de refuser les chèques ou cartes bancaires, ou de fixer un montant minimum, ou de demander une pièce d’identité (ces moyens de paiement n’étant pas de la monnaie « légale » mais seulement un moyen que tout le monde s’accorde à accepter). Le commerçant est néanmoins dans l’obligation d’afficher les conditions d’acceptation des chèques et cartes, clairement et visiblement.
Si rien n’est marqué dans le magasin : partez du principe que les chèques sont acceptés, y compris les chèques sur papier libre, si votre banque vous autorise à faire ça (ou plutôt ne vous l’interdit pas dans son contrat).

Fichiers utiles : Les billets et les pièces en euros : les connaître, les utiliser (pdf).

image : personnelle

13 commentaires

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qwerty a dit :

Je présume que cette règle est valable en France. Quid du reste de L’Union Européenne ? Même législation ?

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Le Hollandais Volant a dit :

@qwerty : En France, oui.

En Hollande, ils veulent de plus en plus qu’on fasse *tout* par carte bancaire : certains commerces affichent clairement à certaines caisses qu’ils ne prennent pas de liquide après 17h (ça ne vaut à mon avis rien légalement).
Ils passent même des spots à la TV pour nous pousser à utiliser uniquement la CB et pas l’argent liquide (comme si c’était mal, forcément de l’argent sale et dangereux).
Surtout que la CB est limité par une certaine dépense sur une certaine durée, et c’est pas gratuit (quelques dizaines d’euros par an, mais quand même).

Et ce bordel me dégoûte : je n’utilise que l’argent liquide depuis des années (sauf sur le net) et j’ai pas envie de changer.

Avec tout ce merdier des banques, j’ai de plus envie de vider les comptes et d’enterrer tout ce fric quelque part à l’abri, sous forme d’or ou d’un autre bien (l’euro n’a que la valeur que l’UE lui donne, et elle peut la lui retirer quand elle veut, alors que l’or est valable partout depuis des millénaires et c’est bien plus dur — dans le système actuel — de la vider de sa valeur, et si les banques n’en veulent pas, il y aura toujours des joaliers ou des scientifiques qui en voudront : tout l’or de la Terre tient dans un cube de 20 mètres, il est rare donc).

Peut-être suis-je parano, mais en attendant c’est pas moi et mes quelques deniers qui suis responsable de cette « pseudo crise ».

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Bredt a dit :

Pour le billet abîmé, il faut aussi que son numéro de série soit lisible en entier.
Sinon il est bon de savoir que certains impôts peuvent être payé en nature (mais pas avec n'importe quoi non plus), ça s'appelle une "dation en paiement".
https://fr.wikipedia.org/wiki/Dation_en_paiement

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X3N a dit :

C'est faux : il est interdit de refusé la monnaie officiel, quelque soit le montant de la facture (hormis la limite de 3000€, que je ne connaissais pas mais qui ne m'étonne pas).
Seulement, si vous payez votre mcdo avec un billet de 500€, rien n'oblige le commerçant à vous rendre la monnaie.

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clem a dit :

@X3N : bééé... c'est ce que dit l'article, non ?

@Le Hollandais Volant : Pas de CB ? du coup tu passe chercher des tunes a la banques chaque fois que tu va faire des courses ?

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Le Hollandais Volant a dit :

@clem : si j’ai bien une CB, mais elle ne me sert qu’à payer sur le net (et à retirer de l’argent au distributeur). En général je retire assez pour éviter d’avoir à y retourner avant un moment.

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oranginaNa a dit :

salutations du soir,

> il est effectivement illégal de refuser une monnaie qui a cours officiel, mais les commerçants s'en fichent éperdument. Ils ont dégoté une réponse ministérielle ( je crois ) qui stipule que l'acheteur doit faire l'appoint et que le commerçant peut lui refuser la vente si ce n'est pas le cas : bien évidemment, voilà une excuse qui est bonne ! alors qu'une réponse ministérielle n'a aucune valeur juridique,...
> dans mon coin, certains commerçants mettent même une affichette sur la caisse selon laquelle ils refusent tout paiement avec des billets de 100, 200 ou 500 €. Ce qui est totalement illégal. J'ai déjà écrit au Procureur de la République de mon coin pour signaler ces illégalités, rien n'a été fait car ces affichettes sont toujours en place : on ne "touche", pas de nos jours, au commerce qui a tous les droits,... Cela se confirme d'ailleurs tous les jours avec toutes ces lois qui tombent, favorisant les commerçants au détriment des consommateurs.
> par contre, roulez à 53 kms/h dans un lieu-dit en pleine ligne droite ou sur voie expresse urbaine et vous verrez que vous, on ne vous loupera pas !!!

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clem a dit :

Extrait du PDF :

Un client me présente un billet qui me semble suspect. Puis-je le refuser ?
Oui, car le cours légal ne s’applique qu’aux billets authentiques. Le commerçant peut donc refuser à bon droit tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui lui semblent faux ou qui lui sont remis dans un état qui ne lui permet pas de vérifier leur authenticité.

Donc en gros un vendeur peut toujours dire que le billet lui "semble suspect" si il a peur de ce faire refourguer un faux.

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thib a dit :

Est-ce que les mêmes règles s'appliquent pour les livraisons (de bouffe par exemple) ?
Mon dealer de pizza me fait régulièrement le coup du "J'ai pas la monnaie sur 20€", en espérant sans doute que je vais lui offrir la différence. Cette pratique discutable serait donc bien légale ?

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418teapot a dit :
Avec tout ce merdier des banques, j’ai de plus envie de vider les comptes et d’enterrer tout ce fric quelque part à l’abri, sous forme d’or ou d’un autre bien

Il me semble qu'il est plus interessant d'opter pour l'argent : sont cout a l'achat est moindre et son taux d'inflation est plus important que celui de l'or.

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pyroexterminatif a dit :

@thib c'est anormal de ne pas avoir de monnaie de la part du livreur de pizza, en general ils ont quinze a vingt euro en monnaie juste pour ca sinon c'est du forcage il faut lui dire de se debrouiller au livreur et comme par magie hop la monnaie apparait (ca sent le vecu et l'exasperation hehehe)

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John Doe a dit :

En belgique, beaucoup de commercant font payé un supplément (d'une dizaine de cents à plus de 2€50) pour l'utilisation de la CB pour un montant inférieur à X€ (X variant de 10€ à 20€ en général). Quel est la légalité de ce procédé?

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Le Hollandais Volant a dit :

@clem : ah oui... il peut. Sauf que si tu fais authentifier le billet par la suite, et que s'il s'avère être un vrai, ben tu peux poursuivre le commerçant pour refus de vente ou refus d'un billet ayant cours légal (plus éventuellement les prejudices subits : retard dans la commande, etc. mais ça faut voir avec un juriste).

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