statue

À lire vous même : Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culture.

Je reproduits la liste prise sur Numérama ici :

  • L'homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
  • Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
  • La menace de mort lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
  • L'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
  • L'expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé (art. 223-8) ;
  • Le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide (art. 223-13) ;
  • L'abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
  • Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
  • L'exploitation de la mendicité d'autrui (art. 225-12-5) ;
  • L'exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
  • Le vol (art. 311-3)
  • L'abus de confiance (art. 314-1) ;
  • L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
  • La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
  • Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10) ;
  • Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d'une arme (art. 431-24) ;
  • L'évasion d'un détenu (art. 434-27) ;
  • Certaines formes d'entrave à la justice (art. 435-12) ;
  • Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
  • L'assistance, propagande ou publicité pour l'eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;

Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d'emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d'oeuvres protégées par le droit d'auteur :

  • L'exhibition sexuelle dans un lieu public (puni d'un an d'emprisonnement, art. 222-32) ;
  • Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33) ;
  • Le harcèlement moral au travail (1 an de prison, art. 222-33-2) ;
  • La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort (1 an de prison, art. 223-1) ;
  • L'atteinte à l'intégrité du cadavre, la profanation de cimetière (1 an de prison, art. 225-17) ;
  • L'introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4) ;
  • L'usurpation d'identité d'un tiers (1 an de prison, art. 226-4-1) ;
  • La violation du secret professionnel (1 an de prison, art. 226-13) ;
  • La violation du secret des correspondances (1 an de prison, art. 226-15) ;
  • Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques (1 an de prison, art. 226-26) ;
  • L'abandon de famille (2 ans de prison, art. 227-3) ;
  • Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (1 an de prison, art. 227-5) ;
  • Le fait de provoquer les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (6 mois de prison, art. 227-12) ;
  • Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (2 ans de prison, art. 227-19) ;
  • Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
  • La demande de fonds sous contrainte (6 mois de prison, art. 312-12-1) ;
  • Le fait de ne volontairement pas payer son essence, son restaurant, son hôtel, ou son taxi (6 mois de prison, art. 313-5) ;
  • La destruction d'un bien appartenant à autrui (2 ans de prison, art. 322-1) ;
  • Les sévices graves et cruautés envers les animaux (2 ans de prison, art. 521-1).

Je finis par une quote de Maître Éolas : « Ça s'appelle l'échelle des valeurs de la République ».

Je n'ai rien d'autre à ajouter…

image de Alex E. Proimos

12 commentaires

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TD a dit :

On le sait déjà, mais voir une liste comme ça fait vraiment peur. Il n'y a rien à ajouter.

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X3N a dit :

Euh, pourquoi ça refait l'buzz ça ?
On en parlait déjà avant Hadopi Oo

PS : La somme est incorrecte : six + six = 12, j'te le jure ;)

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JeromeJ a dit :

@X3N : Car ça choque toujours, que ça a pas changé et que les gens imprègnent pas assez ?

Moi j'suis toujours sur le cul en voyant ça :/

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Anonyme a dit :

Au Maroc, c'est le contraire ...

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Manolo a dit :

C'est lamentable, mais effectivement il n'y a pas grand chose à dire...

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scout123 a dit :

Est-ce tuer un major, c'est plus grave que de télécharger des films ?

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Baronsed a dit :

La plupart des gens ne sait rien d'internet. Il sont complètement ignares dans ce domaine.
Ils réagissent par la peur face à l'inconnu. Et la peur, ça empêche de raisonner correctement.
"C'est pas de notre génération"
Les pauvres --''

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Petitkoalak a dit :

Tiens, je vais préparer mon prochain dossier d'ECJS dessus, ça va en souffler quelques-un ^^
J'oublierais pas de citer mes sources hein ;)

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Divers pseudos selon les sites a dit :

Comment elle disait, l'autre tache, déjà ?

Ah oui : gerbillon...

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tom-709@hotmail.fr a dit :

non mais faut arrêter la...oui, il y a beaucoup de délits plus sévèrement punis que le téléchargement illégal...

mais je trouve ton article extrêmement réducteur : ce que tu dit est vrai mais ici on voit les peines MAXIMALES qui peuvent être infligées......retenez bien MAXIMALES...
et c'est la même chose avec hadopi, c'est une peine maximale

ça va, vous retenez ??? MAXIMALE (pour être sur)

en effet, dans la plupart des procès, ces peines ne sont jamais appliquées...exceptés quelques cas qui sont là pour montrer l'exemple : je pense que la première personne qui sera jugée pour téléchargement illégal en appliquant hadopi recevra la peine maximale, c'est la jurisprudence.

et puis, excusez-moi, mais entendre à longueur de temps que télécharger ce n'est pas voler/pas de la contrefaçon me dégoûte...télécharger c'est mal...et je parle en tant que développeur
cependant, moi aussi je télécharge, beaucoup même...mais si je me fais chopper je n'irais pas pleurer...j'assumerais mes actes

Ce n'est pas parce que l'on est sur internet que l'on a tous les droits !

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TD a dit :

#10 : le simple fait que la peine maximale soit plus élevée que pour d'autres délits plus graves suffit.

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tom-709@hotmail.fr a dit :

#11 comme tu le dit si bien..."d'autres délits plus graves "...en fait il faudrait dire d'autres délits que [u]TU[/s]considère comme plus grave !
ça change tout...ceux qui ont fait les décrets de loi ne pensent pas comme toi apparemment

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